Article 62bis du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Par dérogation aux articles 61, § 1er, et 62, § 1er, les agents de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions ne peuvent exiger, en vue de vérifier la correcte application de la taxe à charge de tiers, la communication des livres et documents autres que ceux visés à l'article 60, § texte supprimé : 1er, fin de la suppression. texte inséré : 4, fin de l'insertion. alinéa 1er, et la fourniture de renseignements de la Banque de La Poste, des établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne, que lorsqu'ils agissent en vertu d'une autorisation délivrée par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Ministre des Finances.