Article 62bis du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Par dérogation aux articles 61, § 1er, et 62, § 1er, les agents de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions ne peuvent exiger, en vue de vérifier la correcte application de la taxe à charge de tiers, la communication des livres et documents autres que ceux visés à l'article 60, § 1er, alinéa 1er, et la fourniture de renseignements de l'Office des chèques postaux, des établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne, que lorsqu'ils agissent en vertu d'une autorisation du directeur général de cette texte supprimé : administration. fin de la suppression. texte inséré : administration, délivrée avec l'accord conjoint de l'administrateur général des impôts et de l'administrateur général adjoint des impôts. fin de l'insertion.