Article 62bis du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Par dérogation aux articles 61, § 1er, et 62, § 1er, les agents de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions ne peuvent exiger, en vue de vérifier la correcte application de la taxe à charge de tiers, la communication des livres et documents autres que ceux visés à l'article 60, § 1er, alinéa 1er, et la fourniture de renseignements de texte supprimé : l'Office des chèques postaux, fin de la suppression. texte inséré : la Banque de La Poste, fin de l'insertion. des établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne, que lorsqu'ils agissent en vertu d'une autorisation texte supprimé : du directeur général de cette administration, fin de la suppression. délivrée texte supprimé : avec l'accord conjoint de l'administrateur général fin de la suppression. texte inséré : par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Ministre fin de l'insertion. des texte supprimé : impôts et de l'administrateur général adjoint des impôts. fin de la suppression. texte inséré : Finances. fin de l'insertion.