Article 62 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Toute personne est tenue de fournir verbalement ou par écrit, à toute réquisition des agents de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, tous renseignements qui lui sont réclamés aux fins de vérifier l'exacte perception de la taxe à sa charge ou à la charge de tiers.

texte supprimé : Tout assujetti ou membre d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, § 2, propriétaire ou titulaire d'un droit réel sur un bien susceptible d'une hypothèque, est tenu de faire connaître sa qualité d'assujetti ou de membre d'une unité T.V.A. au notaire qui est chargé de dresser l'acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire de ce bien, suite à la demande que celui-ci lui adresse. fin de la suppression. texte inséré : (abrogé) fin de l'insertion.