Article 62 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Toute personne est tenue de fournir verbalement ou par écrit, à toute réquisition des agents de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, tous renseignements qui lui sont réclamés aux fins de vérifier l'exacte perception de la taxe à sa charge ou à la charge de tiers.

al. 1Tout texte supprimé : assujetti, fin de la suppression. texte inséré : assujetti ou membre d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, § 2, fin de l'insertion. propriétaire ou titulaire d'un droit réel sur un bien susceptible d'une hypothèque, est tenu de faire connaître sa qualité d'assujetti texte inséré : ou de membre d'une unité T.V.A. fin de l'insertion. au notaire qui est chargé de dresser l'acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire de ce bien, suite à la demande que celui-ci lui adresse.