Article 53bis du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Les assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article texte supprimé : 56, § 2, fin de la suppression. texte inséré : 56bis, fin de l'insertion. ou à l'article 57, les assujettis qui ne réalisent que des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction, ainsi que les personnes morales non assujetties, sont tenus de déclarer chaque année le dépassement du seuil de 11.200 EUR visé à l'article 25ter, § 1 er , alinéa 2, 2° , b), préalablement à la première acquisition intracommunautaire de biens à la suite de laquelle ce seuil est dépassé.

al. 1Les assujettis qui ne sont pas identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus, préalablement à la première prestation de services pour laquelle ils sont redevables de la taxe par application de l’article 51, § 2, alinéa, 1er, 1°, de faire savoir qu’une telle prestation va leur être fournie pour la première fois.