Article 53bis du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Les assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article 56, § 2, ou à l'article 57, les assujettis qui ne réalisent que des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction, ainsi que les personnes morales non assujetties, sont tenus de déclarer chaque année le dépassement du seuil de 11.200 EUR visé à l'article 25ter, § 1 er , alinéa 2, 2° , b), préalablement à la première acquisition intracommunautaire de biens à la suite de laquelle ce seuil est dépassé.

al. 1Les assujettis texte supprimé : qui ne réalisent que des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction et fin de la suppression. qui ne sont pas identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus, préalablement à la première prestation de services pour laquelle ils sont redevables de la taxe par application de texte supprimé : l'article fin de la suppression. texte inséré : l’article fin de l'insertion. 51, § 2, texte inséré : alinéa, 1er, fin de l'insertion. 1°, texte supprimé : a), fin de la suppression. de faire savoir texte supprimé : qu'une fin de la suppression. texte inséré : qu’une fin de l'insertion. telle prestation va leur être fournie pour la première fois.