Article 53bis du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Les assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article 56, § 2, ou à l'article 57, les assujettis qui ne réalisent que des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction, ainsi que les personnes morales non assujetties, sont tenus de déclarer chaque année le dépassement du seuil de texte supprimé : 450.000 francs fin de la suppression. texte inséré : 11.200 EUR fin de l'insertion. visé à l'article 25ter, § texte supprimé : 1er, fin de la suppression. texte inséré : 1 er , fin de l'insertion. alinéa 2, texte supprimé : 2°, b, fin de la suppression. texte inséré : 2° , b), fin de l'insertion. préalablement à la première acquisition intracommunautaire de biens à la suite de laquelle ce seuil est dépassé.

Les assujettis qui ne réalisent que des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction et qui ne sont pas identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus, préalablement à la première prestation de services pour laquelle ils sont redevables de la taxe par application de l'article 51, § 2, 1°, texte supprimé : a, fin de la suppression. texte inséré : a), fin de l'insertion. de faire savoir qu'une telle prestation va leur être fournie pour la première fois.