JurielDocuments qui citent ce texte
10478 documents se rattachent à un point précis de l'article, 25 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types104Jugements3Arrêts2Fiches de commentaire administratif46Circulaires24Questions parlementaires17Décisions administratives2Décisions anticipées2Arrêtés royaux5Code et lois3
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
1occurrence
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Décision anticipée18.12.2012
Opérations intracommunautaires, Ventes à distance, Transfert des biens
2occurrences
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