JurielDocuments qui citent ce texte
4735 documents se rattachent à un point précis de l'article, 12 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types47Arrêts4Jugements4Fiches de commentaire administratif25Circulaires8Décisions administratives2Décisions anticipées2Questions parlementaires1Code et lois1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Commentaire administratif26.10.2021
Les acquisitions intracommunautaires (01.07.2021)
12occurrences
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Commentaire administratif01.04.2021
Les stocks sous contrat de dépôt (01.04.2021), Topics particuliers
2occurrences
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Question parlementaire24.02.1997
Pret de consommation. acquisition intracommunautaire. livraison intracommunautaire. transfert. non transfert. releve intracommunautaire
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Décision anticipée18.12.2012
Opérations intracommunautaires, Ventes à distance, Transfert des biens
1occurrence
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