Documents qui citent ce texte
1111 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance de Gand09.11.2010
Champ d'application, service, opération imposable, taux de la taxe
JugementTribunal de première instance de Gand08.09.2004
Droit à déduction de l’impôt, remboursement de la taxe
Circulaire28.11.2024
Circulaire 2024/C/74 relative aux modifications apportées au Code de la TVA
Circulaire21.03.2023