JurielTexte
2 paragraphes 3 points en vigueur du 01.12.1980 au 31.12.1992
§ 1er
al. 1La livraison s'opère au moment où le bien est mis à la disposition de l'acquéreur ou du cessionnaire.
al. 2Toutefois, la livraison est réputée s'opérer :
au moment où commence le transport, lorsque la délivrance comporte le transport du bien, à moins que le bien ne soit installé ou monté par le fournisseur ou pour son compte, auquel cas la livraison s'opère au moment où l'installation ou le montage sont terminés ;
à l'expiration de chaque période à laquelle se rapporte un décompte ou un paiement, pour les livraisons de biens à caractère continu qui donnent lieu à des décomptes ou à des paiements successifs ;
au plus tard à l'expiration du délai prévu, selon le cas, au 1 ou au 2 de l'article 9, § 3, alinéa 1er, pour les cessions de bâtiments.
§ 2
al. 1Lorsque le bien se trouve à la disposition de l'acquéreur ou du cessionnaire avant la conclusion du contrat ou lorsqu'il reste en la possession du vendeur ou du cédant après la conclusion du contrat, la livraison est réputée s'opérer au moment où le contrat a effet.
al. 2Pour les biens déposés en consignation, la livraison au consignataire s'opère au moment où celui-ci en devient propriétaire. Lorsque le consignataire est un commissionnaire vendeur, la livraison à ce dernier est censée avoir lieu au fur et à mesure qu'il livre les biens vendus par son intermédiaire.
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Versions successives
11 versions première le 01.12.1980| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.07.2021en vigueur | l’article est remplacé | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 |
| 20.08.2018 | § 2, alinéas 2 et 3, est remplacé | L 30.07.2018, M.B. 10.08.2018 |
| 01.01.2013 | l’article est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 |
| 01.01.2011 | § 2, alinéa 2, 4°, est remplacé | L 29.12.2010, M.B. 31.12.2010 |
| 01.01.2010 | § 2, alinéas 3 et 4 sont abrogés | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 |
| 01.01.2007 | § 5, alinéa 2, 2°, est modifié | L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 |
| 01.01.2005 | § 2, alinéa 2, 3° et 4°, sont modifiés | L 05.12.2004, M.B. 22.12.2004 |
| 01.01.2002 | les montants repris dans cet article sont libellés en euro | 9°, AR 20.07.2000 et Art. 42, 5°, AR 13.07.2001 |
| 01.01.1995 | l’article est modifié | AR 23.12.1994 |
| 01.01.1993 | l’article est modifié | L 28.12.1992 et art. 4, AR 29.12.1992 |
| 01.12.1980affichée | l’article est modifié | L 24.12.1980 |