Article 106 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 106 Dispositions transitoires

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En vigueurversion du 01.01.1993

Article 106 du Code de la TVA belgeDispositions transitoires

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-106

Documents qui citent ce texte

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2 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types2 Décisions administratives1 Questions parlementaires1

Communication administrative22.01.2007

Elargissement de l'Union européenne: deux nouveaux Etats membres

1occurrence

Question parlementaire24.12.1992

Nouveau Code de la TVA. Régime transitoire

1occurrence