Article 103 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 103 Dispositions transitoires

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Article 103 du Code de la TVA belgeDispositions transitoires

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Documents qui citent ce texte

2

2 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types2 Circulaires1 Questions parlementaires1

Circulaire29.12.1986

Régime applicable aux associations patronales et aux groupements professionnels d'employeurs

1occurrence

Question parlementaire21.10.1993

CE. Mise en demeure

1occurrence