JurielCe qui a changé à cette date
7 passages modifiés sur 6 165 mots insérés 29 mots supprimésComparé à la version du 01.01.1971
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 10, est remplacé à partir du 01.01.1993 (Art. 11, L 28.12.1992
Retiré à cette date
Texte
3 paragraphes 2 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.12.1995
§ 1er
al. 1texte inséré : Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire. fin de l'insertion.
al. 2texte inséré : Il s'agit notamment de la mise d'un bien à la disposition de l'acquéreur ou du cessionnaire en exécution d'un contrat translatif ou déclaratif. fin de l'insertion.
§ 2
texte inséré : Sont également considérées comme des livraisons au sens du § 1er : fin de l'insertion.
texte inséré : la transmission de la propriété d'un bien en vertu d'une réquisition faite par l'autorité publique ou en son nom et, plus généralement, en vertu d'une loi, d'un décret, d'une ordonnance, d'un arrêté ou d'un règlement administratif; fin de l'insertion.
texte inséré : la délivrance, par un entrepreneur à son cocontractant, d'un bien meuble qu'il a fabriqué ou assemblé au moyen de matières et d'objets que ce cocontractant lui a confiés à cette fin, que l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés. fin de l'insertion.
§ 3
texte inséré : Est encore considérée comme une livraison au sens du § 1er, effectuée à titre onéreux, la remise d'un bien faite à titre de prêt de consommation et la restitution faite en exécution d'un tel prêt. fin de l'insertion.
Référence citée
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Versions successives
4 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2013en vigueur | L’article est remplacé | L 17.12.2012, M.B. 21.12.2012 |
| 01.01.1996 | § 2, est remplacé | AR 22.12.1995 |
| 01.01.1993affichée | L’article est remplacé | L 28.12.1992 |
| 01.01.1971 | L’article est inséré | L 03.07.1969 |