JurielTexte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1971 au 31.12.1992
La livraison est la mise d'un bien à la disposition de l'acquéreur ou du cessionnaire en exécution d'un contrat à titre onéreux translatif ou déclaratif de propriété ou d'usufruit.
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Versions successives
4 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2013en vigueur | L’article est remplacé | L 17.12.2012, M.B. 21.12.2012 |
| 01.01.1996 | § 2, est remplacé | AR 22.12.1995 |
| 01.01.1993 | L’article est remplacé | L 28.12.1992 |
| 01.01.1971affichée | L’article est inséré | L 03.07.1969 |