Arrêté royal n° 7, article 6 · importation · documents qui le citent

Documents qui citent ce texte

27 documents se rattachent à un point précis de l'article, 17 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types44 Jugements4 Arrêts3 Fiches de commentaire administratif22 Circulaires9 Questions parlementaires3 Décisions anticipées1 Arrêtés royaux2

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire27.04.2022

Livraisons

§ 2

1occurrence

Question parlementaire08.09.2021

Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires

§ 2 § 2, 1°

2occurrences

Question parlementaire28.10.1993

Importation

AR n° 7 art. 6

1occurrence

Décision anticipée20.10.2005

Destinataire, Destinataire lors de l'importation, Livraison intracommunautaire

AR n° 7 art. 6

1occurrence

Arrêté royal n^o 7, article 6Les importations de biens.

Documents qui citent ce texte

Livraisons

Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires

Importation

Destinataire, Destinataire lors de l'importation, Livraison intracommunautaire

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