Arrêté royal n^o 48, article 3Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

texte inséré : . Les assujettis et les membres d’une unité T.V.A. au sens de l’article 4, § 2, du Code, tenus au dépôt de la déclaration visée à l’article 53, § 1er , alinéa1er ,2°, du Code, doivent pour chaque trimestre civil au cours duquel ils effectuent une ou plusieurs livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs au sens de l’article 8bis, § 2, du Code, dans les conditions de l’article 39bis,2°,du Code, en informer l’administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, au plus tard le vingtième jour du mois qui suit le trimestre civil auquel elle se rapporte au moyen d’une liste contenant les renseignements suivants : fin de l'insertion.

al. 1texte inséré : Cette liste doit être déposée par voie électronique à l’adresse électronique créée à cet effet par le Ministre des Finances ou son délégué. fin de l'insertion.

al. 1texte inséré : Les assujettis et les membres d’une unité T.V.A. sont dispensés de l’obligation du dépôt par voie électronique aussi longtemps qu’ils, ou le cas échéant, la personne qui est mandatée pour le dépôt de la liste susvisée ne disposent pas de moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation. fin de l'insertion.

texte inséré : Le Ministre des Finances ou son délégué peut, pour les situations particulières, déroger, dans les limites qu’il détermine et selon les modalités qu’il fixe, à l’obligation de déposer la liste visée au paragraphe 1er en la remplaçant par un autre mode d’information. fin de l'insertion.