Arrêté royal n^o 48, article 3Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1L'assujetti tenu au dépôt de la déclaration visée à l'article 53, alinéa 1er, 3°, du Code, doit pour chaque trimestre civil au cours duquel il effectue une ou plusieurs livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, du Code, dans les conditions de l'article 39bis, 2°, du Code, en informer l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève, au moyen d'une liste dont le modèle est fixé par le Ministre des Finances ou son délégué.

al. 2Cette liste doit être déposée au plus tard le vingtième jour du mois qui suit le trimestre civil auquel elle se rapporte.