Arrêté royal n° 47 du 25 février 1996, relatif au contrôle du paiement de la TVA · Arrêtés royaux

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22.07.2019 n^o 47

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N'est plus en vigueur

Arrêté royal n^o 47 du 25 février 1996, relatif au contrôle du paiement de la TVA

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-47-fevrier-controle-paiement-due-raison-13cb

Abrogé le: 22.07.2019
Arrêté: n^o 47

Documents qui citent ce texte

3

3 documents se rattachent à un point précis de l'article. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types3 Circulaires3

Circulaire12.12.2019

Circulaire 2019/C/129 relative aux modifications apportées aux arrêtés royaux

art. 1 art. 3 art. 4 art. 8

5occurrences

Circulaire30.09.2005

Moyen de transport, véhicule terrestre à moteur, vignet 904

2occurrences

Circulaire18.06.2003

Commentaire de divers arrêtés royaux modifiant la réglementation relative à la taxe

2occurrences