Documents qui citent ce texte
2116 documents se rattachent à un point précis de l'article, 5 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour d'appel
Arrêté royal n° 45 du 14 avril 1993, relatif à l'exemption pour les jeux de hasard · Arrêtés royaux
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-45-avril-exemption-jeux-hasard-argent-9c9c
16 documents se rattachent à un point précis de l'article, 5 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour d'appel