Arrêté royal n^o 31, article 6Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

texte supprimé : L’assujetti fin de la suppression. texte inséré : L'assujetti qui n'est pas établi en Belgique mais est fin de l'insertion. établi dans un texte inséré : autre fin de l'insertion. Etat texte supprimé : membre autre fin de la suppression. texte inséré : membre, ainsi fin de l'insertion. que texte inséré : l'assujetti non établi dans fin de l'insertion. la texte supprimé : Belgique, fin de la suppression. texte inséré : Communauté, fin de l'insertion. qui texte supprimé : n’est fin de la suppression. texte inséré : n'est fin de l'insertion. pas texte supprimé : identifié fin de la suppression. texte inséré : identifié fin de l'insertion. à la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique, peut obtenir la restitution des taxes ayant grevé les biens qui lui ont été livrés, les services qui lui ont été fournis et les importations texte supprimé : qu’il fin de la suppression. texte inséré : qu'il fin de l'insertion. a effectuées dans le pays selon les dispositions et les modalités prévues à texte supprimé : l’arrêté fin de la suppression. texte inséré : l'arrêté fin de l'insertion. royal n° 56, texte inséré : du 10 avril 2022, fin de l'insertion. relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que texte supprimé : l’Etat fin de la suppression. texte inséré : l'Etat fin de l'insertion. membre de texte supprimé : remboursement. fin de la suppression. texte inséré : remboursement et des assujettis non établis dans la Communauté. fin de l'insertion.