Arrêté royal n° 27 du 26 juin 1973, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement · Arrêtés royaux

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no 27

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Arrêté royal no 27 du 26 juin 1973, relatif aux mesures tendant à assurer le paiementArrêté royal no 27 du 26 juin 1973 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie

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