Documents qui citent ce texte
22 documents se rattachent à un point précis de l'article. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprême
Circulaire30.08.1973
Arrêté royal n° 27 du 26 juin 1973, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement · Arrêtés royaux
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-27-juin-mesures-tendant-assurer-paiement-8c15
2 documents se rattachent à un point précis de l'article. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprême
Circulaire30.08.1973