Arrêté royal n° 27, article 1 (historique) · Arrêtés royaux

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Juriel

no 27 1 10.01.2026

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Arrêté royal no 27, article 1 (historique)Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-27-article-historique-1049

Arrêté
no 27
Article
1
En vigueur depuis
10.01.2026

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4

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