Arrêté royal n^o 22, article 3Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Dans la mesure où il est soumis au régime particulier établi par l'article 57 du Code, l'exploitant agricole ne peut exercer, conformément aux articles 45 à 49 du Code, le droit à déduction des taxes ayant grevé les éléments constitutifs du prix des opérations qu'il effectue.

al. 2Le montant de ces taxes lui est remboursé sous forme de compensations forfaitaires versées par l'acheteur ou le preneur à l'occasion des opérations tombant sous l'application de l'article texte supprimé : 2, fin de la suppression. texte inséré : 57, fin de l'insertion. § 1er, texte inséré : alinéa 3, fin de l'insertion. 1° et 2°, texte inséré : du Code, fin de l'insertion. lorsque cet acheteur ou ce preneur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, visés à l'article 57, § 2, 1°, 2° et 3°, du Code. Les pourcentages de compensation sont fixés forfaitairement: