Arrêté royal n^o 20, article 1quaterArrêté royal n^o 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

133 ne visent aucun point en particulier, 50 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.