JurielDocuments qui citent ce texte
33 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprême
ArrêtConseil d'État261.10318.10.2024
Annulation de l’arrêté royal n° 2bis, du 15 mai 2022, fixant
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2occurrences
Circulaire28.11.2024
Circulaire 2024/C/74 relative aux modifications apportées au Code de la TVA
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