Arrêté royal n^o 19, article 6Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 2texte supprimé : Cet assujetti en avise immédiatement, par lettre recommandée à la poste, le chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève en précisant, le cas échéant, qu'il opte pour le régime forfaitaire dans la mesure où les conditions sont réunies pour pouvoir bénéficier de ce régime. A défaut d'option, il sera soumis au régime normal de la taxe. fin de la suppression. texte inséré : Cet assujetti en avise immédiatement l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée au moyen de la déclaration visée à l'article 2 ou 7bis de l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, 21bis, § 2, 9°, alinéa 4, 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2 et 44, § 3, 2°, d), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A défaut d'option, il sera soumis au régime normal de la taxe. fin de l'insertion.

al. 2L'assujetti ne peut revenir au régime de la franchise de taxe avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'option a pris cours. Ce changement de régime d'imposition est notifié texte supprimé : au chef de l'office de contrôle fin de la suppression. texte inséré : à l'administration en charge fin de l'insertion. de la taxe sur la valeur ajoutée texte supprimé : dont l'assujetti relève, par une lettre recommandée fin de la suppression. texte inséré : au moyen de la déclaration visée fin de l'insertion. à texte inséré : l'article 2 ou 7bis de l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, 21bis, § 2, 9°, alinéa 4, 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2 et 44, § 3, 2°, d), du Code de fin de l'insertion. la texte supprimé : poste envoyée fin de la suppression. texte inséré : taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée fin de l'insertion. avant le 1er décembre. Ce changement a effet au 1er janvier de l'année qui suit.