JurielTexte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.04.2014 au 31.12.2021
§ 1er
al. 1Lorsque, au cours d'une année civile, le montant total du chiffre d'affaires a dépassé le montant visé à l'article 56bis, § 1er, du Code, l'assujetti est soumis au régime normal de la taxe ou, éventuellement, au régime forfaitaire établi par l'article 56 du Code, dès la première opération, considérée dans sa totalité, pour laquelle le montant susvisé est dépassé.
al. 2Cet assujetti en avise immédiatement, par lettre recommandée à la poste, le chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève en précisant, le cas échéant, qu'il opte pour le régime forfaitaire dans la mesure où les conditions sont réunies pour pouvoir bénéficier de ce régime. A défaut d'option, il sera soumis au régime normal de la taxe.
§ 2
al. 1L'option pour le régime normal de la taxe ou pour le régime forfaitaire établi par l'article 56 du Code, conformément à l'article 56bis, § 6, du Code, est faite par lettre recommandée à la poste adressée au chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'assujetti relève. Cette option a effet à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel la lettre est envoyée.
al. 2L'assujetti ne peut revenir au régime de la franchise de taxe avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'option a pris cours. Ce changement de régime d'imposition est notifié au chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'assujetti relève, par une lettre recommandée à la poste envoyée avant le 1er décembre. Ce changement a effet au 1er janvier de l'année qui suit.
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Versions successives
4 versions première le 01.04.2014| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2024en vigueur | § 1er, alinéa 2; § 2, alinéa 1er et § 2, alinéa 2, est modifié [uniquement le texte en français] | AR 17.12.2023, M.B. 22.12.2023 |
| 01.12.2022 | § 1er, alinéa 1er ; § 2, alinéa 1er et § 2, alinéa 2, sont modifiés | AR 26.10.2022, M.B. 10.11.2022 |
| 01.01.2022 | § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 1er, sont modifiés | AR 27.12.2021, M.B. 31.12.2021 |
| 01.04.2014affichée | l’article est inséré | M.B. 09.07.2014 |