Arrêté royal n^o 19, article 6Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Lorsque, au cours d'une année civile, le montant total du chiffre d'affaires a dépassé le montant visé à l'article 56bis, § 1er, du Code, l'assujetti est soumis au régime normal de la taxe texte supprimé : ou, éventuellement, au régime forfaitaire établi par l'article 56 du Code, fin de la suppression. texte inséré : […..] fin de l'insertion. dès la première opération, considérée dans sa totalité, pour laquelle le montant susvisé est dépassé.

al. 1L'option pour le régime normal de la taxe texte supprimé : ou pour le régime forfaitaire établi par l'article 56 du Code, fin de la suppression. texte inséré : […..], fin de l'insertion. conformément à l'article 56bis, § 6, du Code, est faite par lettre recommandée à la poste adressée au chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'assujetti relève. Cette option a effet à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel la lettre est envoyée.