Arrêté royal n^o 1, article 17Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

texte supprimé : En ce qui concerne les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées par un assujetti qui, habituellement livre des biens ou fournit des services à des particuliers, et pour lesquelles il n'a pas d'obligation de délivrer une facture et pour lesquelles il n'a pas délivré une facture, la taxe est exigible au fur et à mesure de l'encaissement du prix ou des subventions visées à l'article 26, alinéa 1er, du Code. fin de la suppression. texte inséré : (abrogé) fin de l'insertion.