Arrêté royal n^o 1, article 17Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1En ce qui concerne les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées par un assujetti qui, habituellement livre des biens ou fournit des services à des particuliers, et pour lesquelles il texte supprimé : a fait usage de la dispense fin de la suppression. texte inséré : n'a pas d'obligation fin de l'insertion. de délivrer une facture texte supprimé : prévue par l'article 1er, § 2, fin de la suppression. texte inséré : et pour lesquelles il n'a pas délivré une facture, fin de l'insertion. la taxe est exigible au fur et à mesure de l'encaissement du prix ou des subventions visées à l'article 26, alinéa 1er, du Code.