Modifications des exemptions prévues à l'article 41 du Code · Circulaires

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9/1994 13 avril 1994

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Modifications des exemptions prévues à l'article 41 du Code

https://juriel.be/fr/circulaires/9-1994-b334

Numéro: 9/1994
Date: 13 avril 1994

Documents qui citent ce texte

3

Tous les types3 Circulaires2 Décisions administratives1

Circulaire28.09.1998

Travail à façon et prestations de services intracommunautaires sur biens meubles corporels

1occurrence

Décision administrative27.06.1995

L'Article 41, § 1er, 8° , du Code

3occurrences

Circulaire01.02.1995

Exemption de taxe pour les travaux portant sur des biens meubles

1occurrence