JurielDocuments qui citent ce texte
4Tribunal
JugementTribunal de première instance de Hasselt09.06.2011
Champ d'application, livraison de biens, opération imposable, service
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Bruges25.05.2004
Cession d'une universalité de biens;révision de la déduction;bail commercial
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Décision anticipée24.07.2018
Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre
1occurrence
Décision anticipée22.12.2003
Qualification d'un acte, Apport en société
1occurrence