La présente circulaire a pour but d’autoriser en Belgique, à partir du 01.10.2017, le bordereau de détaxation de la société allemande SAFETY TAX FREE GmbH (v. spécimen en annexe) en tant que document tenant lieu de facture et de pièce justificative dans le cadre du remboursement de la TVA acquittée par les voyageurs non établis dans la Communauté lors de l’achat de biens en Belgique, qu’ils exportent dans leurs bagages personnels en dehors de la Communauté.
Exportation ; voyageur établi en dehors de la Communauté ; article 39, § 1er, 4°, du Code de la TVA ; bordereau de détaxation ; autorisation
SPF Finances, 27.09.2017
Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée
Annexe
Dans le cadre de l'exemption de la TVA visée à l'article 39, § 1er, 4° du Code de la TVA prévue en faveur des voyageurs établis en dehors de la Communauté qui emportent des biens achetés dans le pays dans leurs bagages personnels vers un endroit situé en dehors de la Communauté, l'article 8, 3° de l'arrêté royal n° 18 (1) dispose que le vendeur doit établir la réalité de l'exportation sur production d'un exemplaire de la facture ou d'un document en tenant lieu revêtu du visa du bureau de douane de sortie de la Communauté.
(1) Arrêté royal n° 18, du 29.12.1992, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
La société allemande SAFETY TAX FREE GmbH, ayant son siège à Einsteinstraße 3, 85748 Garching b. München, Germany, a récemment soumis à l'Administration générale de la Fiscalité un bordereau de détaxation sous format « ticket de caisse » destiné à tenir lieu de facture et de pièce justificative dans le cadre du remboursement de la TVA suite à l'application de l'exemption précitée.
Ce bordereau de détaxation est admis par l’Administration par la présente circulaire à partir du 01.10.2017 en tant que document conforme visé à l’article 8, 3°, de l’arrêté royal n° 18 pour obtenir la franchise visée à l’article 39, § 1er, 4°, du Code de la TVA. Le spécimen de ce nouveau bordereau de détaxation est reproduit en annexe.
Toute modification à ce bordereau quant à son contenu ou à son format doit faire l'objet d'une approbation préalable de l'Administration générale de la Fiscalité.
Par ailleurs, la présente circulaire ne modifie en rien les conditions à respecter pour pouvoir appliquer l'exemption visée à l'article 39, § 1er, 4°, du Code de la TVA, aux articles 8 et 9 de l'arrêté royal n° 18, et aux numéros 116 et suivants de la Circulaire n° E.T.97.794 du 01.03.2001.
La présente autorisation est accordée jusqu'à retrait. L'Administration générale de la Fiscalité se réserve à tout moment le droit de modifier totalement ou partiellement les modalités auxquelles est subordonnée cette autorisation ou de retirer celle-ci si un abus venait à être constaté.
Réf. interne : 132.560
Juriel