Notion d'artiste pour l'exonération des prestations de services · Circulaires

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Juriel

159/1971 26 octobre 1971

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Notion d'artiste pour l'exonération des prestations de services

https://juriel.be/fr/circulaires/159-1971-1d03

Numéro
159/1971
Date
26 octobre 1971

Documents qui citent ce texte

2
Tous les types2Décisions administratives2

Décision administrative10.06.1988

Sociétés ou associations qui effectuent des prestations d'artistes exécutants

1occurrence

Décision administrative22.01.1977

Artistes. Concession de droits, concession de droits d'artiste

1occurrence