Suppression de la taxe à l'immatriculation des moyens de transport · Circulaires

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Juriel

11/1993 10 juin 1993

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Suppression de la taxe à l'immatriculation des moyens de transport

https://juriel.be/fr/circulaires/11-1993-385f

Numéro
11/1993
Date
10 juin 1993

Documents qui citent ce texte

1

Décision administrative12.07.1983

Taux de l'intérêt

1occurrence