Obligation de facturation des opérations de déménagement et garde de meubles · Circulaires

Aller à la liste
Juriel

10/1976 25 juin 1976

Rechercher

Obligation de facturation des opérations de déménagement et garde de meubles

https://juriel.be/fr/circulaires/10-1976-d8bb

Numéro
10/1976
Date
25 juin 1976

Documents qui citent ce texte

1

Commentaire administratif05.05.2022

Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)

1occurrence