Décision anticipée en matière fiscale

Objet de la demande

Par compromis de vente les requérants ont vendu un immeuble neuf. Ces derniers souhaitaient que cette opération se réalise avec application de la T.V.A.. Toutefois, un conflit a surgi entre les parties qui s'est soldé par un jugement rendu en appel. Celui-ci ordonnait la passation de l'acte de vente dans un délai de quatre mois à dater du prononcé du jugement et moyennant le versement par l'acquéreur d'une somme d'argent au titre de provision.

A ce jour, la vente n'a pas encore été constatée par un acte authentique car les parties ne s'accordent pas sur l'application de la T.V.A.

La question, en matière de décision anticipée et le conflit portent sur la base d'imposition à prendre en considération pour le calcul de la T.V.A. à payer et de la déduction de cette taxe en amont à opérer dans le chef des vendeurs.

Toutefois, les requérants étant des particuliers et non des constructeurs professionnels auraient dû, avant la signature du compromis de vente, manifester leur intention de céder cet immeuble avec application de la taxe (article 8, § 1er, du Code de la T.V.A.et arrêté royal n° 14) aux fins d'acquérir, pour cette opération, la qualité d'assujetti occasionnel.

L'option précitée n'ayant pas été levée avant la signature du compromis de vente, les dispositions reprises aux alinéas précédents ne peuvent dès lors trouver à s'appliquer.

Décision

Compte tenu de la définition d'une décision anticipée reprise au 2ème alinéa de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2002, le Service des Décisions anticipées ne peut répondre à la question posée par la présente requête car celle-ci ne saurait revêtir un caractère anticipé étant entendu que la signature du compromis de vente et le paiement d'un acompte ont déjà produit des effets sur le plan fiscal.

A la lumière de ce qui précède, la requête doit être considérée comme irrecevable.