Caractère neuf pour l’application de la TVATVA - Caractère neuf pour l’application de la TVA (modification radicale dans les éléments essentiels d’un bâtiment ancien) - Article 44, § 3, 1° du CTVA - Livraison d’immeubles qui sont aliénés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation des biens visés à l’article 1, § 9, 1° du C.TVA - Article 44, § 3, 1°, a), deuxième alinéa du C.TVA - Taxation optionnelle de la location immobilière - Article 44, § 3, 2°, d) du C.TVA

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