Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutres, Motifs économiques valables · Décisions anticipées

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Juriel

2022.0242 26 avril 2022

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Texte en néerlandais

Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutres, Motifs économiques valablesIMPÔT DES SOCIÉTÉS - Fusions fiscalement neutres - Motifs économiques valables - Fraude ou évasion fiscale - Mesure anti-abus - Avantage anormal ou bénévole - DROITS D’ENREGISTREMENT - Apport d’une universalité de biens - TVA - Cession d’une universalité de biens

https://juriel.be/fr/rulings/2022-0242-impot-societes-fusions-fiscalement-neutres-d964

Numéro
2022.0242
Date
26 avril 2022

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Décision anticipée04.04.2023

Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables

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