Revenu mobilier, Droits d’auteurs, Frais professionnels, Mesure anti-abusImpôts des revenus - Revenu mobilier - Droits d’auteurs - Frais professionnels - Mesure anti-abus - TVA - Cession ou concession de droits d’auteurs - Faculté de se faire identifier à la TVA pour gérants-personnes physiques ou administrateurs-personnes physiques - Article 18, § 1, deuxième alinéa, 7° du C.TVA - Prestations de service publicitaires - Article 18, § 1, deuxième alinéa, 1° du C.TVA

https://juriel.be/fr/rulings/2020-0203-impots-revenus-revenu-mobilier-droits-5cd2

Numéro

2020.0203

Date

28 avril 2020