Travaux immobiliers, Taux réduit, Vente bâtiments anciens, Exemption · Décisions anticipées

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Juriel

2017.627 3 octobre 2017

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https://juriel.be/fr/rulings/2017-627-travaux-immobiliers-taux-reduit-vente-ff33

Numéro
2017.627
Date
3 octobre 2017

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