Documents qui citent ce texte
1Cour d'appel
ArrêtCour d'appel de Liège22.06.2018
Bâtiment neuf, Bâtiment ancien transformé, Prestation de services unique
1occurrence
Travaux immobiliers, Taux réduit, Vente bâtiments anciens, Exemption · Décisions anticipées
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Cour d'appel
ArrêtCour d'appel de Liège22.06.2018