Prestation de services soumise à la TVATVA - Prestation de services soumise à la TVA - Article 18, § 1, deuxième alinéa, 10° du C.TVA jo. article 44, § 3, 2°, a), troisième tiret du C.TVA - Fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements où sont hébergés des hôtes payants - Taux - Rubrique XXX du tableau A de l’annexe de l’AR n^o 20

Jugement·Tribunal de première instance de Liège·11.10.2018

Exemptions, Location de biens immeubles, Fourniture de logements meublés