ISR : Apport de branche d’activité fiscalement neutreISR : Apport de branche d’activité fiscalement neutre - Scission partielle fiscalement neutre - Motifs économiques valables - Fraude ou évasion fiscales - DROITS D’ENREGISTREMENT : Apport de branche d’activité - Scission partielle - Exemption des droits proportionnels - TVA : Exemption

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