Documents qui citent ce texte
1Décision anticipée13.12.2016
Exonération, Bâtiments anciens tranformés
1occurrence
Livraison d’un bien, Bâtiment neuf, Bâtiment ancient transformé · Décisions anticipées
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/rulings/2014-460-livraison-bien-batiment-neuf-ancient-3117
Décision anticipée13.12.2016