Assujettissement, Droit à déductionTVA - Assujettissement - Art. 8, § 2 et 44, § 3, 1°, b) C.TVA - Droit à déduction - Art. 45, § 1^er, C.TVA - Impôts sur les revenus - Art. 7, § 1^er, 3°, CIR 92 - Art. 90, 10°, CIR 92 - Art. 54, AR/CIR 92 - Droits d’enregistrement - Exemption - Art. 159, 8°, C. enr.

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