Documents qui citent ce texte
1Cour d'appel
ArrêtCour d'appel d'Anvers05.05.2026
Redevance de droits d’auteur, Base d’imposition, Droit de suite
1occurrence
Rabais de prix, assujetti total, base d'imposition · Décisions anticipées
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/rulings/2010-125-rabais-prix-assujetti-total-base-fb11
Cour d'appel
ArrêtCour d'appel d'Anvers05.05.2026