Questions et Réponses, Chambre, 1992, n° 016 , p. 869
Biens d'occasion - Véhicules - Nouveau régime d'imposition au niveau européen - Taxe à l'immatriculation
QUESTION
Aujourd'hui, les acheteurs de voitures d'occasion vendues de particulier à particulier paient une taxe d'immatriculation (ancienne T.V.A.) de 25%.
Cette taxe est plus élevée que la T.V.A. de 19,5% si la voiture est vendue par un assujetti et également que la T.V.A. perçue sur une voiture neuve.
Les voitures d'occasion étant en général achetées par une clientèle économiquement plus faible, il me paraît inexplicable qu'elle doive payer plus. N'y a-t-il pas là atteinte, tant à la justice fiscale qu'à la justice sociale?
REPONSE
L'honorable Membre n'ignore certainement pas que l'abolition des frontières fiscales, prévue pour le 1er janvier 1993, impliquera d'importantes modifications des législations en vigueur, en matière de T.V.A. notamment, dans les Etats membres de la C.E.E.
Ainsi, en ce qui concerne les biens d'occasion, y compris les véhicules automobiles, un nouveau régime de taxation, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 1993, est actuellement à l'étude au niveau européen.
L'instauration de ce nouveau régime entraînera vraisemblablement la suppression de la taxe à l'immatriculation.
Le gouvernement a dès lors jugé plus opportun de reconsidérer dans son ensemble la taxation des véhicules d'occasion dès qu'une solution aura été dégagée au niveau européen quant au régime d'imposition des biens d'occasion en général.
(1) Comp. Question orale du 18 juin 1992 de M. le Représentant Bertrand .
Q.R. CH. 1992, no 18, p. 1101.Revue T.V.A. no 100, p. 819.
Juriel