Taxe à l'immatriculation. Voitures d'occasionTVA. Taxe à l'immatriculation. Voitures d'occasion

Question n° 443 de Mme Vogels dd. 22.02.1993

Questions et Réponses, Chambre, 1993, n° 053 , p. 4500

TVA - Taxe à l'immatriculation - Voitures d'occasion

QUESTION

Il y a quelques années, la TVA sur les voitures d'occasion requises auprès de particuliers a été supprimée à la suite d'une condamnation prononcée par la Cour européenne de justice. Depuis, le taux de TVA initial de 25% a été remplacé par une taxe à l'immatriculation de 25%.

A la suite de l'harmonisation des taux de TVA dans e cadre du marché unique, le taux de TVA appliqué à des voitures neuves et à des voitures d'occasion acquises par l'intermédiaire d'un garagiste a été ramené de 25% à 19,5%. La taxe à l'immatriculation due lors de l'achat d'une voiture d'occasion rachetée à un particulier a cependant été maintenue, elle, au taux initial de 25%, ce qui est de nature à dissuader les ventes entre particuliers.

Pourquoi en est-il ainsi?

REPONSE

Tout d'abord, il est à remarquer que la condamnation de la Cour européenne que vise l'honorable membre, concerne la perception de la taxe à l'immatriculation pour les voitures neuves et les voitures mixtes neuves. Les arrêts de la cour du 10 avril 1984 et du 4 février 1988, restent étrangers à la taxe à l'immatriculation perçue sur les véhicules d'occasion.

La taxe à l'immatriculation perçue pour les véhicules d'occasion qui ont été acquis auprès d'un non-assujetti à la TVA, a été instaurée depuis le 1er janvier 1978 déjà et a été maintenue jusqu'à présent.

La question de la différence de taux existant, depuis le 1er avril 1992, entre la taxe à l'immatriculation et la TVA a déjà fait l'objet de la réponse à la question no 98 du 26 mai 1992 de M. Knoops , à laquelle il est renvoyé (voir bulletin des Questions et Réponses, Chambre, session extraordinaire 1991-1992, no 18, page 1101).

Il y a cependant lieu d'ajouter que le nouveau régime de taxation en matière de biens d'occasion n'a pu être instauré, au 1er janvier 1993, au niveau européen.

Sur le plan national toutefois, une réorganisation du régime d'imposition des véhicules d'occasion est actuellement à l'étude.

Cette réorganisation entraînera vraisemblablement la suppression du régime actuel de la taxe à l'immatriculation.

Q.R. CH. S.O. 1992-1993, no 54, p. 4717.